La veille juridique du 14/02/2012

Assurances
Fausses déclarations intentionnelles : notion de "questionnaire" d'évaluation élaboré par l'assureur pour l'autoriser à exciper de la nullité pour mauvaise foi de l'assuré
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Commercial
Compétence des juridictions française pour connaître de l'action en responsabilité civile reposant sur des pratiques anti-concurrentielles ou des actes de concurrence déloyale susceptibles d'avoir causé un préjudice en France
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Collectivités territoriales
Une convention conclue à des fins de coopération entre personnes publiques hors du marché concurrentiel n'est pas soumise aux règles de la commande publique
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Aide juridictionnelle
QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et la contribution pour l'aide juridique
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Temps de travail
Convention de forfait : les dispositions de l'accord collectif doivent garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié
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Environnement
La charte d'un parc naturel régional ne peut édicter des mesures relatives à l'exploitation des carrières
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Procédures fiscales
Reconstitution du chiffre d'affaires : l'administration n'a pas à notifier au contribuable les détails de la détermination du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition
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Sécurité sociale
Assurance chômage : revalorisation des montants journaliers de différentes allocations de solidarité
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