La veille juridique du 3/09/2010

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
TVA : le droit à déduction de la taxe à l'importation peut-il être subordonné au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable ?
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Publicité foncière
Publication au bulletin officiel des impôts d'une instruction relative au droit de la publicité foncière
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Fonction publique
Insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique : reversement des fonds non utilisés par les organismes spécialisés
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Aménagement du territoire
Précisions sur la composition et les missions de l'établissement public de Paris-Saclay
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Santé publique
Publication d'un décret relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient
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Taxes diverses et taxes parafiscales
Taxe sur les surfaces commerciales : nouvelles modalités déclaratives
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Avocats/Statut social et fiscal
Le champ de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales et des cotisations d'assurance vieillesse applicable aux sociétés d'exercice libéral est conforme à la Constitution
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Rel. collectives de travail
Comité d'entreprise : l'attribution irrégulière de prêts par les membres du comité d'entreprise à des salariés grévistes caractérise un abus de confiance
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