La veille juridique du 5/07/2009

Fonction publique
Les praticiens à temps plein sont en droit de toucher une rémunération proportionnellement plus élevée que celle des praticiens à temps partiel
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Fiscalité des entreprises
Réorganisation de l'emploi des fonds du 1 % logement : la participation des employeurs à l'effort de construction enfin précisée
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Sociétés
Allègement des obligations des sociétés de taille moyenne
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Licenciement
Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire
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Assurances
Conditions d'application et d'encadrement de la garantie dans le temps pour les contrats d'assurance
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Responsabilité médicale
Produits défectueux : le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes
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Communautaire
Droits des citoyens de l'Union européenne et de leurs familles de circuler et de séjourner librement : publication de lignes directrices
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Propriété intellectuelle
Qualification juridique d'un jeu vidéo
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