La veille juridique
du 28/01/2012
Sociétés Agrément d'une transmission de propriété de titres : les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites
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Public général Modification de la procédure d'homologation des équipements routiers
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Discrimination Discrimination raciale : candidate embauchée après un refus initial
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Avocats/Institutions représentatives Le CNB lance un portail national entièrement dédié à la formation continue des avocats
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Avocats/Accès à la profession Modalités d'instruction des dossiers de dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat : le conseil de l'Ordre est souverain
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Propriété Etablissement d'un état descriptif de division sur une parcelle constituée par un passage commun indivis
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Affaires Démarchage par SMS sans le consentement préalable des personnes concernées : "la paix pour les prospects !"
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Marchés publics La DAJ met en ligne une fiche technique sur la notion d'intérêt transfrontalier certain
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