La veille juridique du 28/01/2012

Sociétés
Agrément d'une transmission de propriété de titres : les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites
Lire la suite...

Public général
Modification de la procédure d'homologation des équipements routiers
Lire la suite...

Discrimination
Discrimination raciale : candidate embauchée après un refus initial
Lire la suite...

Avocats/Institutions représentatives
Le CNB lance un portail national entièrement dédié à la formation continue des avocats
Lire la suite...

Avocats/Accès à la profession
Modalités d'instruction des dossiers de dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat : le conseil de l'Ordre est souverain
Lire la suite...

Propriété
Etablissement d'un état descriptif de division sur une parcelle constituée par un passage commun indivis
Lire la suite...

Affaires
Démarchage par SMS sans le consentement préalable des personnes concernées : "la paix pour les prospects !"
Lire la suite...

Marchés publics
La DAJ met en ligne une fiche technique sur la notion d'intérêt transfrontalier certain
Lire la suite...